Actualités
Jugement du Tribunal de grande instance de METZ du 04 mars 2015
Voir cette actualitéLa responsabilité décennale des constructeurs expire à l’échéance d’un délai de dix ans à compter de la réception des travaux. ...
Voir cette actualitéJugement du tribunal Administratif du 8 avril 2015
Voir cette actualitéJUGEMENT DU TRIBUNAL D’INSTANCE DE THIONVILLE, 14 DÉCEMBRE 2010 ARRÊT DE LA COUR D’APPEL DE METZ, 31 OCTOBRE 2013 Mme PALLAS[1] a fait procéder à la ...
Voir cette actualitéTRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ, JUGEMENT DU 12 DÉCEMBRE 2012 COUR D’APPEL DE METZ, ARRÊT DU 23 JUIN 2015 M. et Mme LOKI[1] ont acquis des Époux AGNI1, selon ...
Voir cette actualitéL’article 1641 du Code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à ...
Voir cette actualitéL’employeur peut-il soumettre son salarié à un contrôle d’alcoolémie dans l’entreprise et hors de l’entreprise ?
Voir cette actualitéBon nombre de salariés en quittant leur entreprise profitent également pour emporter avec eux à l’insu de l’employeur des documents pour le cas où ces derniers ...
Voir cette actualitéLa libre communication des pensées et des opinions est l’un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement ...
Voir cette actualitéJugement du Tribunal de grande instance de METZ du 04 mars 2015
Voir cette actualitéJugement du Tribunal de grande instance de METZ en date du 11 juin 2014 – Seconde partie
Voir cette actualitéLa réception d’un ouvrage, définie par l’article 1792-6 du Code civil, est « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter ...
Voir cette actualitéCA METZ, 3ème, 31 octobre 2013 (N°RG 11/00581)
Voir cette actualitéUn Centre Hospitalier a commandé des travaux lesquels se sont achevés en 2012. Des désordres, affectant notamment la cuisine, sont apparus rapidement et font ...
Voir cette actualitéJugement du Tribunal de grande instance de METZ en date du 11 juin 2014 – Première partie
Voir cette actualitéJugement du TGI d’ÉPINAL en date du 24 janvier 2013 - Arrêt de la Cour d’appel de NANCY en date du 09 septembre 2014
Voir cette actualitéUn entrepreneur expose rencontrer des difficultés auprès de certains fournisseurs et artisans pour faire appliquer la garantie biennale pendant deux ans à compter de la ...
Voir cette actualitéNotre étude porte sur l’hypothèse du maintien d’un locataire dans les lieux après qu’il a valablement donné son congé.
Voir cette actualitéEn matière de bail commercial, la fixation originaire du montant du loyer reste le seul cas dans lequel s’exerce une liberté totale des conventions, la jurisprudence retenant que ...
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